21 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire exclusif du quartier Arbre Saint-Michel entre deux bassins d'orage - Flémalle
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;
Vu le plan triennal 2010-2012 de la commune de Flémalle approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 22 décembre 2010;
Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Flémalle, le 16 mars 2011;
Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil d'admnistration de l'intercommunale AIDE, qui s'est tenu le 4 janvier 2010.
Vu la décision prise le 9 octobre 2012 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la...
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