Exception C2 l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros Par

Exception C2 l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Par l'arrêté ministériel du 10 mai 2021 autorisant une exception à l'interdiction d'utilisation extraterritoriale de ressources de numérotation étrangères en Belgique, en application de l'article 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros, en faveur des services de voiture connectée (« connected car ») de Cubic Telecom Ltd., Petra De Sutter, Ministre des Télécommunications, a donné l'autorisation à...

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