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17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de terrains constitués d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre des travaux de modernisation du canal du Centre sur le territoire des villes du Roeulx (ex Thieu) et de La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu la l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19;

Vu la requête de la Direction de Mons de la Division de la Nature et des Forêts en date du 4 février 2002 sollicitant la reprise en gestion de certaines parcelles incorporées dans les biens précités;

Considérant que ce transfert a pour but de valoriser ce site, constitué notamment de parcelles boisées et d'un étang, par une gestion adéquate de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de la Nature et des Forêts,

Arrêtent :

Article 1er. Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports...

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