25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulées en date des 20 février 2013 et 17 avril 2013;
Vu les décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prises les 26 avril 2013 et 28 juin 2013;
Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 17 juillet 2013 et 11 septembre 2013;
Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé, prises les 22 juillet 2013 et 16 septembre 2013;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 27 septembre 2013 et 4 décembre 2013;
Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 6 novembre 2013 et 24 février 2014;
Vu l'avis 55.641/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
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l'annexe est complétée par ce qui suit :
CriteriumCritère CodeBenamingDénomination Verpakking : aantalConditionnement :nombre Verpakking...
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