4 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du quatrième Accord intersectoriel flamand du 2 décembre 2011 pour les secteurs à profit social et non marchand privés pour la période de 2011 à 2015, en octroyant une subvention à des structures au sein du soutien préventif aux familles, agréées et subventionnées par « Kind en Gezin » en 2014
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), notamment l'article 7, l'article 8, l'article 11, alinéa premier, et l'article 13, § 1er et § 3, modifiés par le décret du 2 juin 2006 ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 130 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions et les règles procédurales relatives à l'agrément et au subventionnement des bureaux de consultation pour le jeune enfant, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 juillet 2008, 16 décembre 2011 et 13 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 septembre 2003, 26 mars 2004, 8 septembre 2006, 14 décembre 2007, 29 mai 2009, 24 juin 2011, 16 décembre 2011 et 13 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'une enveloppe subventionnelle et d'un label de qualité aux boutiques éducation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011 et 24 octobre 2011 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 novembre 2012 réglant l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2014 portant l'octroi d'une subvention pour la réalisation des missions de la convention entre la Communauté flamande et les centres d'expertise en matière de soins de maternité ;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 29 janvier 2014 portant la prolongation d'une subvention facultative à l'a.s.b.l. « De Speelbrug » pour le projet « De Speelbrug » ;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 29 janvier 2014 portant l'octroi d'une subvention facultative à l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « Kom'ma » à Genk de l'ASBL « Pas » ;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 29 janvier 2014 portant l'octroi d'une subvention facultative à l'équipe de soutien éducatif accessible à tous de Louvain de l'a.s.b.l. « De Mobil » ;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 29 janvier 2014 portant l'octroi d'une subvention facultative au projet « Opvoedingslijn » de l'a.s.b.l. « De Keerkring » ;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 12 février 2014 octroyant une subvention facultative aux points d'appui prénatals ;
Vu l'arrêté du conseil d'administration de « Kind en Gezin » du 27 mars 2002 octroyant un agrément à l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « De Nieuwe Weg » à Malines ;
Vu l'arrêté du conseil d'administration de « Kind en Gezin » du 24 avril 2002 octroyant un agrément à l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « Reddie Teddy » à Gand ;
Vu l'arrêté du conseil d'administration de « Kind en Gezin » du 26 juin 2002 octroyant un agrément à l'équipe de soutien éducatif accessible à tous Renaix à Renaix ; l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « Pothoek », l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « De Wijk » et l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « Zuidrand » à Anvers ; l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « Zita » à Bruxelles ; l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « Brugse Poort » à Gand ; et l'équipe de soutien éducatif accessible à tous Menin à Menin ;
Vu l'arrêté du conseil d'administration de « Kind en Gezin » du 25 septembre 2002 octroyant un agrément à l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « De Viertorre » à Ostende ;
Vu l'arrêté du conseil d'administration de « Kind en Gezin » du 14 décembre 2005 octroyant un agrément à l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « Huis der Gezinnen » à Bruxelles ; l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « De Sloep » à Gand ; et l'équipe de soutien éducatif accessible à tous « De Keerkring » à Saint-Nicolas ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 2 avril 2014 ;
Considérant que pour l'exécution de l'Accord flamand pour le non marchand/à profit social du 2 décembre 2011, les ressources nécessaires doivent être mises à disposition annuellement aux différents secteurs qui relèvent de l'accord ;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Durée et utilisation des subventions
Article 1er. Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 une subvention est octroyée aux secteurs à profit social et non marchand privés au sein du soutien préventif aux familles agréé et subventionné...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI