28 MARS 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de droit économique, l'article III.31;
Vu les avis n° 05/2013 et n° 28/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donnés le 30 janvier 2013 et le 17 juillet 2013;
Vu l'avis 55.220/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Sont accessibles, via internet, les données suivantes de la Banque-Carrefour des Entreprises :
-
le numéro d'entreprise et le(s) numéro(s) d'unité d'établissement;
-
les dénominations de l'entreprise et/ou de ses unités d'établissement;
-
les adresses de l'entreprise et/ou de ses unités d'établissement;
-
la forme juridique;
-
la situation juridique;
-
les activités économiques de l'entreprise et de ses unités d'établissement;
-
les qualités sous lesquelles l'entreprise est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
-
les agréments, autorisations ou licences dont l'entreprise dispose, pour autant que ceux-ci soient soumis à des dispositions de publicité obligatoire ou qu'ils aient un intérêt pour des tiers;
-
les noms et prénoms des fondateurs et des personnes exerçant, au sein de l'entreprise, une fonction soumise à publicité;
-
la référence au site web de l'entreprise, son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse e-mail;
-
les liens entre entreprises;
-
le montant du capital social;
-
la durée de l'entreprise, si elle est limitée;
-
la date de fin de l'exercice comptable, et, le cas échéant, la date de début et de fin de l'exercice comptable exceptionnel;
-
la date de l'assemblée générale ordinaire;
-
la date de début la plus récente des données visées au 1° à 11°.
§ 2. Le nom et l'adresse du domicile de la personne physique ne sont pas affichés lors de l'accès aux données mentionnées au paragraphe 1er, à moins que :
-
soit ce nom corresponde à la dénomination de l'entreprise ou de son unité d'établissement;
-
soit l'adresse du domicile corresponde à l'adresse de l' unité d'établissement de l'entreprise...
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