19 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 3 avril 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, les articles 1er, § 3, alinéa 2, 2, § 2, alinéa 2 et § 3, alinéa 2, 4, alinéa 2, 6, alinéa 2, et 9;
Vu l'avis n° 55.969/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre-Président et de la Ministre de l'Egalité des Chances,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« décret » : le décret du 3 avril 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs;
-
« organes consultatifs » : les organes consultatifs visés par l'article 1er, § 1er, du décret et les subdivisions structurelles visées à l'article 1er, § 2, du décret;
-
« Ministre » : le ou la Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions;
-
« Services du Gouvernement » : la Direction de l'égalité des chances du Ministère de la Communauté française.
CHAPITRE 2. - Etablissement et mise à jour de la liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application du décret
Art. 2. A chaque législature, dans les six mois qui suivent la date de l'installation du Gouvernement, les Services du Gouvernement communiquent au Ministre un projet de liste organisée par compétences des membres du Gouvernement, reprenant les organes consultatifs visés par le décret, après les en avoir informé et, pour chacun d'entre eux, la date de la dernière désignation de leurs membres et la date prévue de son prochain renouvellement.
Sur proposition du Ministre, le Gouvernement approuve la liste des organes consultatifs visés par le décret au plus tard à la fin du septième mois suivant son installation.
Art. 3. En cas de modification de la répartition des compétences au sein du Gouvernement, la liste visée à l'article 2 est adaptée par le Gouvernement dans un délai de deux mois à compter de la modification des compétences au sein du Gouvernement.
Si un organe consultatif est créé ou dissout en cours de législature, la liste visée à l'article 2 est adaptée par le Gouvernement dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la dissolution de cet organe.
CHAPITRE 3. - Modalités de désignation pour les mandats vacants
Art. 4. En application de...
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