28 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'une subvention pour des événements de formation et d'information sur le thème des changements climatiques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment l'article 12, alinéa 3;
Vu l'article 22.3321, programme 25 55 2, de la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 11 avril 2007;
Vu l'urgence et le fait que le Conseil d'Etat a rendu, le 17 août 2006, un avis portant sur un arrêté royal de contenu similaire au présent arrêté;
Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 relatif à l'établissement d'une subvention pour des événements de formation et d'information sur le thème des changements climatiques;
Vu l'avis n° 42.979/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Champ d'application
Article 1er. Le présent arrêté est applicable à l'organisation de séances d'information et/ou de formation destinées au public relatives à la problématique des changements climatiques ou ayant des liens étroits avec celle-ci.
Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
"le demandeur" : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) qui organise(nt) l'événement et sollicite(nt) l'octroi de la subvention définie par le présent arrêté;
-
"l'événement" : la prestation d'information et/ou de formation sur le thème des changements climatiques, subventionnable conformément aux dispositions du présent arrêté. Un même événement peut compter une série d'activités ou de séances;
-
"le Service" : le Service Changements climatiques de la Direction générale Environnement, au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement;
-
"la subvention" : la subvention accordée par l'autorité fédérale conformément aux dispositions du présent arrêté.
Subvention
Art. 3. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles et dans les conditions prévues par le présent arrêté, le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peut octroyer des subventions pour l'organisation d'événements. Ces subventions sont plafonnées au montant de 500 EUR par événement. Des plafonds éventuels en termes de montants totaux...
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