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29 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour l'exercice 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment le programme 24.57.23.33.00.01;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55, à 58;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 août 2002;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2010;

Considérant que les ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » représentent déjà les familles auprès de notamment l'ONAFTS et l'INASTI, ou le Conseil de la Consommation;

Considérant que le législateur juge souhaitable des critères objectifs pour la détermination des pensions alimentaires;

Considérant que les ASBL disposent des instruments et canaux nécessaires à la réalisation d'une campagne de sensibilisation concernant cette problématique;

Considérant les actions déjà réalisées pour la période 2008/2009 et 2009/2010 et la continuation en 2010/2011 prévu dans l'article 1er de la convention liée à l'arrêté royal du 15 octobre 2009;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un subside de vingt-cinq mille EUR (25.000 EUR) est versé à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Ce subside sert à couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement.

Art. 2. Ce montant est inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité Sociale, exercice budgétaire 2010.

Art. 3. 1. L'octroi de ce subside dépend de la réalisation par les deux ASBL des programmes de sensibilisation et de promotion à l'établissement de critères objectifs pour les pensions...

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