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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 160.274 rendu par le Conseil d'Etat le 19 juin 2006 annule l'article 1er et l'article 2, A, a), de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'

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Vincent

Conseil d'Etat. - Annulation

L'arrêt n° 160.274 rendu par le Conseil d'Etat le 19 juin 2006 annule l'article 1er et l'article 2, A, a), de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qu'ils disposent respectivement qu'à l'article 17, § 1er, 12°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, modifié par les arrêtés royaux des 25 juillet 1994, 7 août 1995, 31 août 1998, 9...

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