July 19, 2006

Lois, décrets, ordonnances et règlements

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Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 160.274 rendu par le Conseil d'Etat le 19 juin 2006 annule l'article 1er et l'article 2, A, a), de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'

Conseil d'Etat. - Annulation L'arrêt n° 160.273 rendu par le Conseil d'Etat le 19 juin 2006 annule l'article 3, A, de l'arrêté royal du 10 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 étab