25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37, 40 et 108 de la Constitution;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles, notamment l'article 6bis, § 2, 1°, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitudes, remplacées par la loi du 1er juillet 1964;
Vu la loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitudes et des auteurs de certains délits sexuels du 9 avril 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964, et par la loi du 5 mars 1998, notamment les articles 14 et 21;
Vu la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 26 mai 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 septembre 2002;
Vu la délibération du Conseil des Ministres du 20 septembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989, et du 4 juillet 1989, et modifiée par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les dispositions transitoires relatives à la composition du Collège de sélection, ont pris fin le 31 décembre 1999;
Considérant que la mise en place dans les meilleurs délais du Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation clinique s'avère indispensable dans l'intérêt de la sécurité de la société étant donné l'augmentation constante du nombre de détenus présentant des profils de personnalité problématiques;
Considérant qu'il faut pouvoir faire appel en urgence à ce service hautement qualifié pour une évaluation du risque et/ou un diagnostic de qualité;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre de Recherche et d'Observation clinique, les mots « au Ministère de la...
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