13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 octobre 2000 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 6 octobre 2000 reprise en annexe, portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la remunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe
Convention modifiant la convention du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Article 1er. Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans la convention du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins :
Art. 7bis.
Les exploitants qui omettent de déclarer l'activité d'un point de vente ou d'une galerie commerciale saisonnier ou la diffusion occasionelle de musique dans le cadre d'un point de vente ou d'une galerie commerciale conformément à l'article 10bis sont tenus de payer une majoration de 15 % du montant de la rénumération équitable dont ils sont débiteurs en vertu des articles 5 et 6 avec un minimum de 4 000 FB.
Dans ce cas, pour le calcul de la rémunération équitale, les sociétés de gestion ou leur mandataire prennent en compte la surface et la période connues, et à défaut supposées, ainsi que le cas échéant, le nombre de hauts-parleurs connus et à défaut supposés, reltifs à la diffusion occasionnelle de...
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