13 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 octobre 2000 portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens vente et galeries commerciales, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 6 octobre 2000 reprise en annexe, portant modification de la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Annexe
Convention portant modification de la convention du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Article 1er. A l'article 6 de la convention du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, les mots « dans les délais impartis » sont remplacés par les mots « dans un délai de vingt jours ouvrables ».
Art. 2. Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans la convention :
Art. 10bis.
Le coiffeur ou esthéticien qui, dans le courant d'une année civile, cesse de manière définitive et irrévocable la communication publique de phonogrammes, a droit, à sa demande, au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI