10 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° en 3°;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2006;
Vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;
Vu la Décision 2005/618/CE de la Commission du 18 août 2005;
Vu la Décision 2005/717/CE de la Commission du 13 octobre 2005;
Vu la Décision 2005/747/CE de la Commission du 21 octobre 2005;
Vu la Décision 2006/310/CE de la Commission du 21 avril 2006;
Vu la Décision 2006/690/CE de la Commission du 12 octobre 2006;
Vu la Décision 2006/691/CE de la Commission du 12 octobre 2006;
Vu la Décision 2006/692/CE de la Commission du 12 octobre 2006;
Vu la notification au Conseil supérieur de la Santé, au Conseil de la Consommation, au Conseil central de l'Economie, et au Conseil fédéral du Développement durable;
Vu l'association des gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2007;
Vu l'urgence motivée par le fait que la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la Belgique pour non-transposition desdites décisions, dans laquelle il est demandé à la Belgique de répondre au plus tard le 23 décembre 2007; que l'administration souhaite publier cet arrêté encore avant cette date, et le notifier à la Commission européenne, ainsi que cette affaire d'infraction soit clôturée avec succès encore fin 2007;
Vu l'avis 43.800/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté a pour but de transposer en droit belge la Décision 2005/618/CE de la Commission du 18 août 2005, la Décision 2005/717/CE de la Commission du 13 octobre 2005, la Décision 2005/747/CE de la Commission du 21 octobre 2005, la Décision 2006/310/CE de la Commission...
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