Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 JUILLET 2010. - Avenant à la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de lampes de poche

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment l'article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, tel que modifié;

Considérant que, suivant son article 16, § 2, la convention environnementale du 22 décembre 2005, entrée en vigueur le 28 mars 2006 vient à expiration au même moment que la convention environnementale relative à l'obligation de reprise des piles et accumulateurs, soit en date du 30 juin 2008;

Considérant les délais fixés par la réglementation pour procéder à l'élaboration ou au renouvellement d'une convention environnementale;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des lampes de poche continue à être exécutée de façon similaire sans prolongation du vide juridique actuel; qu'il y a en effet lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production de lampes de poche et de favoriser le recyclage des lampes de poche en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération;

Considérant qu'il convient en outre de maintenir l'unicité du marché belge des lampes de poche;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale;

Les parties suivantes :

  1. La Région wallonne : représentée par M. R. Demotte, Ministre-Président et par M. Ph. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ci-après dénommée "la Région";

  2. Les organisations suivantes :

  1. la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique ASBL, dont le siège social se trouve Excelsiorlaan 91, à 1930 Zaventem, représentée par M. Y. De Coorebyter, administrateur délégué de la F.E.E. et par M. D...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT