28 OCTOBRE 2010. - Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
EXPOSE DES MOTIFS
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (ci-après, directive « services ») a pour objectif de garantir la mise en oeuvre des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services (articles 49 et 56 TFUE).
Elle oblige les Etats membres à adopter, au plus tard le 28 décembre 2009, les mesures législatives et réglementaires adéquates pour abolir toute restriction à la libre prestation des services et au libre établissement de ressortissants d'autres Etats membres.
Elle les contraint également à mettre en place une série de mesures pratiques, telles que des guichets uniques pour les prestataires de services, des procédures électroniques et la coopération administrative.
Elle introduit par ailleurs des outils innovants comme le passage en revue de la législation nationale et le processus d'évaluation mutuelle.
En ce qui concerne l'adoption des mesures législatives et réglementaires nécessaires à la transposition et à la mise en oeuvre de la directive « services » dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale, ce sont principalement les deux actions suivantes qui ont été entreprises :
- adoption d'une ordonnance « horizontale » qui reprend, pour l'essentiel, les dispositions générales et autonomes de la directive;
- adoption de textes sectoriels destinés à mettre en conformité la législation bruxelloise existante avec les exigences de la directive; chaque Ministre a ainsi été chargé de rédiger, dans son domaine de compétences, les textes sectoriels précités.
Le présent projet d'ordonnance vise donc à mettre en conformité la législation environnementale et énergétique bruxelloise existante avec les exigences de la directive « services ».
Ce travail a été réalisé en plusieurs étapes. La première a consisté à déterminer, parmi la législation environnementale et énergétique bruxelloise, quels textes entraient dans le champ d'application de la directive « services ».
Ensuite, les textes identifiés comme entrant dans le champ d'application de cette directive ont été analysés afin de déterminer si leurs dispositions étaient conformes ou non aux exigences de cette directive.
Enfin, lorsqu'il est apparu que des dispositions n'étaient pas conformes aux exigences de la directive « services », les adaptations nécessaires ont été prévues.
L'on notera que la rédaction de ce projet d'ordonnance l'a été, parallèlement, à celle d'un arrêté ayant le même objet mais visant quant à lui l'adaptation des dispositions de nature réglementaire
Il a également été tiré profit du caractère transversal du présent projet d'ordonnance, d'une part, pour réaliser des modifications ayant un caractère purement formel et, d'autre part, pour adopter des mesures inspirées de dispositions de la directive « services », vis-à-vis de dispositions n'entrant pas dans le champ d'application de cette dernière.
Enfin, l'adoption de ce projet d'ordonnance est urgente. En effet, un avis motivé - daté du 24 juin 2010 - a été adressé par la Commission européenne aux autorités belges pour non communication des mesures nationales de transposition de la directive susvisée dans le délai requis, et une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne - avec les sanctions financières importantes qu'une condamnation par la Cour pourrait entrainer - devrait suivre dans des délais relativement brefs si l'ensemble des dispositions de transposition de la directive n'entrent pas rapidement en vigueur.
Ordonnance du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale mettant la législation environnementale et énergétique en conformité avec les exigences de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
COMMENTAIRE DES ARTICLES
Article 1er.
Cette mention est rendue obligatoire par l'article 8, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
Article 2.
Depuis le 8 novembre 1991, toutes les directives à transposer dans le droit des Etats membres imposent que les actes adaptant le droit interne comportent une référence à la directive transposée. L'article 44, § 1er, alinéa 3, de la directive « services » prévoit ainsi une telle exigence.
La section de législation du Conseil d'Etat recommande, comme meilleure méthode pour rencontrer cette exigence, de mentionner la référence à la directive transposée dans un article de droit interne qui procède à la transposition.
Par ailleurs, il est indiqué que la transposition est partielle car, outre le présent projet d'ordonnance, l'adoption d'autres textes bruxellois est également nécessaire pour que la transposition de la directive « services » soit intégrale dans l'ordre juridique de la Région de Bruxelles-Capitale.
Articles 3 à 9.
Les articles 3 à 9, inspirés par l'article 8, § 1er, de la directive « services », ont pour objet de mettre en place la possibilité de communiquer, par voie électronique, différents instruments prévus par l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués.
Article 10.
Cet article corrige quelques erreurs formelles présentes à l'article 22, § 1er, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments telle que modifiée par l'ordonnance du 14 mai 2009, qui concerne l'agrément des conseillers PEB.
Ces corrections permettront une meilleure compréhension des textes, notamment la correction de la discordance entre le texte néerlandais et le texte français.
Article 11.
L'ordonnance du 16 mai 2002 relative à la stérilisation des chats errants n'est pas, à l'heure actuelle, en conformité avec les exigences de la directive « services ».
En effet :
- l'inscription au « tableau du Conseil régional d'expression française de l'Ordre des médecins...
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