Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 244.572 du 22 mai 2019, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 244.572 du 22 mai 2019, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de prétraitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques :

- l'article 10, b), en ce qu'il complète l'article 96, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 précité, par un 9ème point (9°);

- l'article 4, b), en ce » qu'il insère un point 19° dans l'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT