July 09, 2019
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (1)
- 20 JUIN 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
- 18 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition des moyens pour la mise à disposition de budgets pour des soins et du soutien non directement accessibles pour l'année 2019
- 2 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
- 25 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à la planification d'unités de séjour dans le cadre de l'agrément supplémentaire pour l'accueil de personnes dépendantes pour les centres de soins de jour non conformes à l'article 51 de l'annexe IX à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins résidentiels et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
- 20 JUIN 2019. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de l'Emploi
- 16 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation en art infirmier (1)
- 3 JUILLET 2019. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3:1, § 3, 5°, 3:4, alinéa 1er, 4°, 3:8, § 1er, alinéa 2, 2°, 3:21, 4°, 3:72, 3°, 3:76, 3°, 6:1, § 3, 8:2, 8:3 et 8:6 du Code des sociétés et des associations et les articles 31, alinéa 1er, et 42, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
- 20 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide aux exploitants forestiers et aux propriétaires ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine
Autres arrêtés
- Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 244.572 du 22 mai 2019, XIIIème Chambre, Section du contentieux administratif, annule
- Juridictions du Travail. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 juin 2019 : Est nommé : Officier de l'Ordre de la Couronne : Monsieur Jean-Michel
- Service public de Wallonie Agriculture
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2019, une subvention de 4.900
- Octroi subvention facultative Par arrêté Ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2019, une subvention de 8.000
- Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2019/687/3/4 délivré à la S.A. GOBERT ET FILS Le Service public de Wallonie Agriculture
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 26 avril 2019 ont été nommés ou promus à la date indiquée en regard de leur nom : ORDRE DE LEOPOLD Commandeur
- Décorations civiques Par arrêté royal du 6 juin 2019
- Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 18 juin 2019, Monsieur Jean-Louis ADAMS