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Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 230.027 du 29 janvier 2015, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre, annule

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Vincent

Environnement. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 230.027 du 29 janvier 2015, Section du Contentieux administratif, XIIIe Chambre, annule, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets :

- l'article 1er, 27°;

- l'article 4, § 2;

- l'article 5, § 1er ;

- à l'article 7, § 1er, les mots « sauf lorsque les personnes morales de droit public territorialement responsables de la gestion des déchets ménagers attribuent elles-mêmes le marché de collecte et de traitement des déchets et/ou assurent le transport et/ou la collecte des déchets en régie jusqu'à un point de regroupement ou de traitement établi »;

- l'article 11, 7°;

- à l'article 15, § 1er, 5°, les...

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