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30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 182;

Vu le décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, notamment les articles 15 et 31;

Vu le décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, notamment l'article 104;

Vu l'avis de la commission régionale de l'aménagement du territoire, réputé favorable en application de l'article 4, alinéa 1er, 3°du Code;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2005;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 15 du décret du 1er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, remplacé par le décret-programme du 3 février 2005...

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