Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets. Enregistrement n° 2003/396/3 délivré à l'administration communale de Ciney L'Office wallon des Déchets,
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des Déchets. Enregistrement n° 2003/396/3 délivré à l'administration communale de Ciney
L'Office wallon des Déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par le décret du 20 décembre 2001, partiellement annulé par l'arrêt n° 81/97 du 17 décembre 1997 de la Cour d'arbitrage;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;
Vu la demande d'enregistrement introduite par l'administration communale de Ciney, rue du Centre 35, à 5590 Ciney, le 7 janvier 2003;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur;
Décide :
Article 1er. L'administration communale de Ciney, sise rue du Centre 35, à 5590 Ciney, est enregistrée sous le n° 2003/396/3.
Art. 2. Les déchets repris sous le code 010102 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.
Art. 3. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous le code 170302B sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 5. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 6. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 13 janvier 2003 et expirant le 12 janvier 2013.
Art. 7. Les déchets visés par le présent...
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