11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant attribution d'allocations aux spécialistes en enlèvement et destruction d'engins explosifs des forces armées et modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 2, modifié par la loi du 22 mars 2001, et § 3, et l'article 12;
Vu l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées ainsi qu'à certains membres civils du département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre, notamment l'article 2, les tableaux 2, 3, 4 et 5, modifiés par l'arrêté royal du 26 novembre 1998, et le tableau 2bis , inséré par l'arrêté royal du 24 septembre 1998;
Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 25 septembre 2001;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 avril 2002;
Vu l'avis 33.845/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Des allocations pour spécialistes en enlèvement, destruction ou démantelement d'engins explosifs
Section 1re. - Des allocations pour le personnel des unités spécialisées
Article 1er. § 1er. Une allocation mensuelle dont les montants sont fixés au tableau de l'annexe 1 au présent arrêté, est allouée aux militaires détenteurs d'un brevet militaire de spécialiste en enlèvement et destruction d'engins explosifs, et qui occupent une fonction qui implique l'exécution de prestations d'enlèvement ou de destruction d'engins explosifs au Service d'enlèvement et de destruction des engins explosifs.
§ 2. En outre, le militaire qui fait partie de la Compagnie Poelkapelle - Peloton démantèlement des munitions toxiques, perçoit une allocation de 32 EUR par jour où il participe au démantèlement de munitions toxiques dans l'installation de démantèlement de Poelkapelle.
Toutefois, pour autant qu'il ne puisse prétendre à l'allocation visée au § 1er, il est octroyé au personnel scientifique qui doit opérer dans le laboratoire de l'installation de démantèlement des munitions toxiques de Poelkapelle, une allocation de 48 EUR par jour où il doit être présent dans ce laboratoire, en remplacement de l'allocation visée à l'alinéa 1er.
Art. 2. § 1er. Les allocations pour spécialistes en enlèvement et destruction d'engins explosifs sont dues dans toutes les positions donnant droit au traitement entier à partir du jour où le militaire participe aux travaux d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les allocations pour spécialistes en enlèvement et destruction d'engins explosifs cessent d'être dues le jour où le militaire ne...
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