Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 12 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l' Environnement tel que modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 1995 réglant la situation administrative et pécuniaire des contractuels des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2001 d'autoriser l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 12 membres du personnel contractuel en vue de répondre aux besoins exceptionnels et temporaires en personnel suivants :

- en ce qui concerne la division Autorisation et Planification : la mise à jour de la banque de données permis et la mise en oeuvre de la directive européenne COV (composés organiques volatils);

- en ce qui concerne la division Inspection et Surveillance, l'action PCB (+ secteur des garages).

Considérant la nécessité, pour assurer le bon fonctionnement de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT