7 DECEMBRE 2012. - Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées.
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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acteurs : toutes les autorités, organisations privées, associations des personnes âgées, conseils des personnes âgées et personnes âgées associées à la politique à l'égard des personnes âgées;
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politique inclusive à l'égard des personnes âgées : une politique qui répond par tous ses aspects et sa cohérence aux besoins généraux et spécifiques des personnes âgées et où il est fait appel aux compétences des personnes âgées de manière active;
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personne âgée : une personne physique ayant 60 ans ou plus;
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politique à l'égard des personnes âgées : les mesures législatives ou administratives, déterminantes pour la position des personnes âgées dans la société;
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participation : la participation à la vie sociale en vue du bien-être individuel et collectif, ce qui permet à quelqu'un de conserver au maximum ou de renforcer le contrôle personnel de la propre situation de vie et des facteurs externes déterminant cette situation de vie.
CHAPITRE 2. - Principes
Art. 3. Une politique flamande à l'égard des personnes âgées doit créer les conditions à :
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garantir l'accès de chaque personne âgée aux droits économiques, sociaux et culturels, prévus à l'article 23 de la Constitution;
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prévenir, réduire et résoudre la discrimination et l'exclusion sociale pour cause d'âge;
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permettre et renforcer la participation des personnes âgées à la définition, l'élaboration et l'évaluation de cette politique.
Art. 4. La politique à l'égard des personnes âgées est une politique coordonnée et cohérente. Dans les divers domaines et aux différents niveaux politiques, il importe d'entreprendre des actions à partir d'un partenariat entre tous les acteurs concernés. Au niveau local, il s'agit en premier lieu de la commune, du CPAS et, le cas échéant, du conseil local des personnes âgées.
Au niveau flamand, le Gouvernement flamand prévoit :
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la prise de mesures dans les divers domaines politiques;
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la coordination entre les domaines politiques;
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l'encouragement des acteurs concernés;
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l'appui de la participation des personnes âgées.
CHAPITRE 3. - Coordination et organisation
Art. 5. Pour la coordination de la politique flamande à l'égard des personnes âgées, le Gouvernement flamand désigne un Ministre coordonnateur.
Dans un délai de dix-huit mois après chaque renouvellement intégral du Parlement flamand, le Gouvernement flamand établit un plan de politique à l'égard des personnes âgées. Ce plan de politique est établi avec la participation des personnes âgées et du conseil flamand des personnes âgées, visé à l'article 7, et...
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