31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon concernant une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement rural
Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
Vu le Règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural;
Vu le Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);
Vu la décision C (2007) 6083 de la Commission du 30 novembre 2007 approuvant le programme de développement rural de la Wallonie (Belgique) pour la période de programmation 2007-2013;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, en particulier l'article 3, 2° et 3°, modifiés par la loi du 29 décembre 1990 et 6° modifié par la loi du 29 décembre 1990 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2007;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 4 octobre 2007, approuvée en date du 4 décembre 2007;
Vu l'avis n° 43.750/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 novembre 2007, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La Région wallonne met en place une mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire, appelée ci-après mesure d'aide à la qualité, en application de l'article 20, point c), ii), du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et les modalités de mise en oeuvre de ladite mesure d'aide à la qualité sont définies dans le présent arrêté.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
producteur : la personne physique ou morale ou le groupement de personnes physiques ou de personnes morales ou des deux, qui gère de manière autonome, à son profit et pour son compte, une exploitation agricole...
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