18 JANVIER 2008. - Décret portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant à promouvoir la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant des mesures d'encadrement et d'encouragement visant à promouvoir la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. Dans le présent décret, on entend par :
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participation : l'aspect de partager et de participer à l'offre culturelle, d'animation des jeunes et sportive;
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loisirs : le temps qui reste après le temps de famille et de soins, d'une part, et le temps scolaire et de travail, d'autre part;
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interculturalité : le dialogue, l'exploration réciproque ou la rencontre entre groupes de population d'origine ethnoculturelle diverse;
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personnes d'origine ethnoculturelle diverse : des citoyens d'origine socioculturelle liée à un pays non Benelux, qui résident en région de langue néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;
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groupe à potentiel : un ensemble de personnes qui, en raison d'une ou plusieurs caractéristiques personnelles et situationnelles communes, posent des défis de gestion particuliers pour la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports;
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éducation non formelle : une forme institutionnalisée d'éducation qui n'est pas évaluée formellement, et qui permet au participant de développer ses connaissances, notions et aptitudes pour lui-même et les autres, en vue de son épanouissement personnel et sa participation active à une société démocratique;
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association de hobbies : une association au sein de laquelle sont organisées des activités de loisirs en groupe;
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jardins d'essais : initiatives qui, en vue de l'innovation méthodique ou de fond, et par projets, répondent aux nouveaux développements et besoins dans le secteur de la culture, de la jeunesse ou des sports, et dont la durée du projet reste limitée à cinq ans au maximum;
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association ayant une activité communautaire : une association qui, de par son objectif et fonctionnement, attire des participants ou exerce des activités dans au moins quatre provinces de la région de langue néerlandaise. Toutes les données et tous les documents doivent être présents au siège en néerlandais. Dans le présent décret, la région bilingue de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province;
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subvention de fonctionnement : une subvention à l'appui des frais de personnel et de fonctionnement, résultant d'une activité structurelle ayant un caractère continu et permanent;
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subvention de projet : une subvention à l'appui d'une initiative en région de langue néerlandaise ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, de par ses activités, doit être considérée comme appartenant exclusivement à la Communauté flamande, et qui a un objectif et une réalisation qui peuvent être délimités dans le temps. Les initiatives doivent utiliser le néerlandais, et toutes les données et tous les documents doivent être présents au siège en néerlandais;
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administration : les entités du domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, qui sont chargées de l'exécution du présent décret;
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domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias : le domaine politique, visé à l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.
CHAPITRE II. - Subventionnement structurel des institutions de participation
Section Ire. - Accroissement et élargissement de la participation
Sous-section Ire. - Communication et prestation de services d'information
Art. 3. Afin de consolider, accroître et élargir la participation à l'offre de loisirs et particulièrement à l'offre culturelle, d'animation des jeunes et sportive, le Gouvernement flamand subventionne une association sans but lucratif qui a pour objet de stimuler et de faciliter la participation par le biais de la communication, du marketing et des services d'information. En réalisant ces objectifs, l'association s'oriente prioritairement vers une exploitation active axée sur le public d'une base de données transsectorielle, centrée sur les loisirs en mettant l'accent sur les secteurs de la culture, de l'animation des jeunes et des sports.
Lors de la demande de subvention, l'association explique comment elle réalisera ces objectifs.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour l'introduction des demandes de subvention, ainsi que pour l'évaluation des demandes, l'octroi et le paiement de la subvention, et le contrôle du respect des conditions de subventionnement.
Art. 4. Le Gouvernement flamand conclut avec l'association visée à l'article 3 un contrat de gestion. Ce contrat de gestion couvre une période de cinq ans au maximum et est renouvelable.
Ce contrat définit au moins les objectifs stratégiques et opérationnels, ainsi que les indicateurs y afférents, et prête également attention à la promotion de l'interculturalité.
L'association concrétise le contrat de gestion dans un plan pluriannuel et le soumet à l'approbation de l'administration.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités auxquelles le contrat doit satisfaire.
A titre transitoire, le contrat de gestion en cours avec l'association qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, est subventionnée à l'allocation de base 33.12 du programme 45.50 du décret du 29 juin 2007 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sera maintenu pour les années 2008 à 2010 incluse.
Art. 5. A partir de l'entrée en vigueur du décret jusqu'à 2010 incluse, le Gouvernement flamand prévoit une subvention annuelle qui, en cas de fonctionnement et de mission égaux, égale au moins le montant de subvention qui a été octroyé à l'allocation de base 33.12 du programme 45.50 du décret du 29 juin 2007 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007.
Pour les périodes suivantes, le montant de subvention est chaque fois déterminé à nouveau par le Gouvernement flamand sur la base de données agrégées par l'administration, et des propres intentions politiques pour le contrat de gestion suivant.
Sous-section II. - Promotion de la lecture
Art. 6. Pour promouvoir la culture, le climat et le milieu de lecture en Flandre, le Gouvernement flamand subventionne une association sans but lucratif qui organise à l'intention de divers groupes cibles des campagnes et des projets de promotion de la lecture et qui encourage la recherche en matière de lecture et de culture de lecture. L'association fait office de coordonnateur des projets, de centre de connaissance et d'information, de point de contact pour la promotion de la lecture et de partenaire international.
Sur demande, l'association assiste la ou les associations, visées à l'article 23, § 1er, 4°, au niveau de la vision et des méthodes.
Lors de la demande de subvention, l'association explique comment elle réalisera ces objectifs.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour l'introduction des demandes de subvention, ainsi que pour l'évaluation des demandes, l'octroi et le paiement de la subvention, et le contrôle du respect des conditions de subventionnement.
Art. 7. Le Gouvernement flamand conclut avec l'association, visée à l'article 6, un contrat de gestion. Ce contrat de gestion couvre une période de cinq ans au maximum et est renouvelable.
Ce contrat définit au moins les objectifs stratégiques et opérationnels, ainsi que les indicateurs y afférents, et prête également attention à la promotion de l'interculturalité.
L'association concrétise le contrat de gestion dans un plan pluriannuel et le soumet à l'approbation de l'administration.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités auxquelles le contrat doit satisfaire.
A titre transitoire, le contrat de gestion en cours avec l'association qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, est subventionnée à l'allocation de base 33.55 du programme 45.40 du décret du 29 juin 2007 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, sera maintenu pour les années 2008 à 2010 incluse.
A partir de l'entrée en vigueur du décret jusqu'à 2010 incluse, le Gouvernement flamand prévoit une subvention annuelle qui, en cas de fonctionnement et de mission égaux, égale le montant de subvention qui a été octroyé à l'allocation de base 33.55 du programme 45.50 du décret du 29 juin 2007 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007.
Pour les périodes suivantes, le montant de subvention est chaque fois déterminé à nouveau par le Gouvernement flamand sur la base de données agrégées par l'administration, et des propres intentions politiques pour le contrat de gestion suivant.
Art. 8. Pour promouvoir la littératie de la population flamande, le Gouvernement flamand subventionne annuellement des projets d'associations qui contribuent à un meilleur climat de lecture. La priorité est donnée aux projets pour groupes à potentiel, projets au rayonnement supralocal et projets expérimentaux.
L'association, visée à l'article 6, n'est pas éligible.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités pour l'introduction des demandes de subvention, ainsi que pour l'évaluation des projets par une commission d'évaluation, l'octroi et le paiement de la subvention, et le contrôle du respect des conditions de subventionnement.
Art. 9. Pour les projets, visés à l'article 8, le Gouvernement flamand prévoit un montant annuel d'au moins 170.000 euros.
Section II. - Renouvellement et approfondissement de la participation des groupes à potentiel
Art. 10. Pour réaliser l'approfondissement et le renouvellement de la participation des groupes à potentiel, le Gouvernement flamand subventionne une association sans but lucratif qui renforce la participation de ces groupes à la culture, à l'animation des jeunes et au sport à partir du cadre de vie et de la perspective des groupes à potentiel...
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