11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1124-2, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, L11224-16 et L1124-22, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2;
Vu le protocole n° 04/2012 du Comité C, sous-section région wallonne;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne du 17 avril 2012;
Vu l'avis n° 53.250/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Du recrutement
Article 1er. Le Conseil communal fixe, dans un règlement, les conditions et les modalités de nomination et de promotion au grade de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, ci-après dénommés « directeurs », dans les limites des dispositions prévues par le présent arrêté.
Art. 2. Nul ne peut être nommé directeur s'il ne remplit pas les conditions générales d'admissibilité suivantes :
-
être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;
-
jouir des droits civils et politiques;
-
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
-
être porteur d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau A;
-
être lauréat d'un examen;
-
avoir satisfait au stage.
Art. 3. § 1er. Le règlement prévoit les modalités de recrutement aux fonctions de directeurs et détermine au minimum :
-
les conditions de participation à l'examen;
-
les modalités de son organisation;
-
la composition du jury;
-
l'ordre et le contenu ainsi que le mode de cotation des épreuves.
§ 2. L'examen visé au § 1er, 1°, comporte au minimum les épreuves suivantes, adaptées en fonction de l'emploi déclaré vacant :
-
une épreuve d'aptitude professionnelle permettant d'apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes :
-
droit constitutionnel;
-
droit administratif;
-
droit des marchés publics;
-
droit civil;
-
finances et fiscalité locales;
-
droit communal et loi organique des C.P.A.S.;
-
-
une épreuve orale d'aptitude à la fonction et à la capacité de management permettant d'évaluer le candidat notamment sur sa vision stratégique de la fonction et sur la maîtrise des compétences nécessaires à l'exercice de cette dernière en matière de gestion des ressources humaines, de management et d'organisation du contrôle interne.
§ 3...
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