31 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 févier 1990;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, particulièrement les articles 76ter et 76quater, insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 et modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juillet 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que la crise actuelle du secteur de la viande provoquée par une stagnation des prix de la viande, notamment bovine et porcine, implique la mise en oeuvre d'urgence de mesures de soutien au secteur;
Considérant qu'il y a notamment lieu de mettre en place sans délai un régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour soutenir les projets de transformation ou de commercialisation de produits issus de leur exploitation et ce, afin de renforcer leur rôle dans la commercialisation de leur production;
Considérant que tout retard dans l'adoption et la mise en oeuvre de ce régime d'aide serait préjudiciable à l'ensemble du secteur de l'élevage,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
« arrêté » : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;
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« administration » : le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ruralité, Nature et Environnement du Service public de Wallonie, ou son délégué.
Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'aide visée à l'article 76ter de l'arrêté est accordée aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus de leur élevage.
Elle prend la...
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