19 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel définissant les moyens et grands élevages de bétail et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2002
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment le chapitre IV, section 5, modifiée par le décret du 20 avril 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux, notamment les articles 1er, 12° en 13°, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté du Gouvernement flamand du et par l'article 5, § 1er en § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Considérant que la Commission des déchets animaux a émis son avis le 20 février 2002,
Arrête :
Article 1er. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 5, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux prend la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un moyen et/ou d'un grand élevage de bovins, tel que défini à l'article 1er, 13, du même arrêté.
Les planchers appliqués par espèce animale pour les prix d'abonnement sousmentionnés, sont considérés comme les planchers applicables aux moyens élevages. Les élevages comptant moins d'animaux que le plancher appliqué par espèce animale dans les prix sousmentionnés, sont considérés comme des petits élevages.
Pour les élevages de bovins qui tiennent des oiseaux coureurs, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux. Les élevages de bovins comptant moins de 5 oiseaux sont considérés comme de petits élevages.
Le montant forfaitaire pour 2002 s'élève à :
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pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais) :
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35 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;
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75 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
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135 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;
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235 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;
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340 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;
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495 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 d'animaux ou plus;
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pour les élevages de veaux à l'engrais :
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60 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;
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115 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;
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185 euros pour les élevages...
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