14 JUIN 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'élargissement et à la réorganisation des comités de concertation de base pour le personnel civil du Ministère de la Défense
Le Ministre de la DÈfense,
Vu la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 10;
Vu l'arrÍtÈ royal du 28 septembre 1984 portant exÈcution de la loi du 19 dÈcembre 1974 organisant les relations entre les autoritÈs publiques et les syndicats des agents relevant de ces autoritÈs, notamment l'article 34, alinÈa 2;
Vu l'avis motivÈ du 9 mai 2005 du ComitÈ supÈrieur de concertation correspondant au ComitÈ de secteur XIV,
ArrÍte :
Article 1er. Les structures de concertation pour le personnel militaire et civil du MinistËre de la DÈfense sont alignÈes. Les 17 comitÈs de concertation de base actuels du personnel civil du MinistËre de la DÈfense sont remplacÈs par 24 comitÈs de concertation de base au niveau de groupements de quartiers territoriaux.
Art. 2. De nouveaux comitÈs de concertation de base sont crÈÈs pour le personnel civil du MinistËre de la DÈfense. Leur champ d'application s'Ètend aux groupements de quartiers suivants :
-
Amay;
-
Arlon;
-
Beauvechain;
-
Brasschaat;
-
Berlaar;
-
Sint-Niklaas;
-
Etterbeek;
-
Evere;
-
Neder-over-Heembeek;
-
Florennes;
-
Heverlee;
-
Ieper-Poelkapelle;
-
Jambes;
-
Kleine-Brogel;
-
Koksijde;
-
Leopoldsburg;
-
Saffraanberg;
-
LiËge;
-
Marche-en-Famenne;
-
Melsbroek;
-
Peutie;
-
Tournai;
-
Zeebrugge;
-
Spich.
Le comitÈ de concertation de base pour le groupement de quartiers de SPICH est dissout le 31 dÈcembre 2005.
Art. 3. La liste des unitÈs pour lesquelles un comitÈ de concertation de base est compÈtent est diffusÈe, aprËs concertation au sein du ComitÈ supÈrieur de concertation correspondant au ComitÈ de secteur XIV, sous la forme d'un rËglement du directeur gÈnÈral human...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI