2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 11;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2002;
Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis 33.055/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995, arrêtant le Plan régional de développement, notamment l'annexe II, carte n°6, relative aux voiries, qui prévoit un réseau de quartier constitué de rues locales et de collecteurs de quartier dans chaque commune, destiné à devenir des zones de circulation à 30 km/h voire à 20 km/h;
Considérant que dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2001 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier, les communes d'Ixelles et Schaerbeek ont introduit un dossier en 2001 qui a fait l'objet d'un engagement budgétaire en 2001;
Considérant qu'un nombre maximum de communes de la Région de Bruxelles-Capitale doivent réaliser un plan-directeur tel que défini dans le présent arrêté;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
Arrête :
Article 1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement peut accorder à chaque commune une subvention pour l'élaboration d'un plan directeur de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans son réseau de quartier.
Les communes qui ont déjà introduit un dossier en 2001 qui a fait l'objet d'un engagement budgétaire en 2001 ne pourront plus introduire de dossier dans le cadre du présent arrêté.
Art. 2. La subvention a pour objet l'établissement par la commune d'un plan directeur organisant les zones 30, les zones résidentielles et piétonnes dans son réseau de quartier.
Le plan comprendra notamment :
-
un état des lieux du statut actuel de chaque rue du réseau de quartier et de ses caractéristiques du point de vue des fonctions de circulation et de séjour;
-
la définition d'une typologie pour classer ces voiries en fonction de...
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