13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment les articles 22, § 1er, 4°, et 59 à 61;
Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, notamment les articles 25 et 27;
Vu l'avis de la commission consultative pour la reprographie du 10 décembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 avril 2002;
Vu l'avis n° 31.510/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2001;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 2. § 1er. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux copieurs est fixé à :
1° 3,99 EUR par copieur réalisant moins de 6 copies par minute;
2° 14,64 EUR par copieur réalisant entre 6 et 9 copies par minute;
3° 47,92 EUR par copieur réalisant entre 10 et 19 copies par minute;
4° 155,73 EUR par copieur réalisant entre 20 et 39 copies par minute;
5° 258,22 EUR par copieur réalisant entre 40 et 59 copies par minute;
6° 645,55 EUR par copieur réalisant entre 60 et 89 copies par minute;
7° 1.464,13 EUR par copieur réalisant plus de 89 copies par minute.
Pour fixer le montant de la rémunération forfaitaire, la vitesse noir et blanc est prise en considération, y compris pour les appareils qui réalisent des copies en couleur.
§ 2. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux duplicateurs et aux machines offset de bureau est fixé à :
1° 258,22 EUR par duplicateur;
2° 645,55 EUR par machine offset de bureau.
Art. 2. L'article 3, § 1er, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :
§ 1er. Le montant de la rémunération forfaitaire applicable aux scanners est fixé à :
1° scanners manuels (handheld scanner)
a) 1,60 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est inférieure à 200 dpi;
b) 3,19 EUR par scanner dont la résolution optique horizontale est comprise entre 200 et 299 dpi;
c) 4,79 EUR par scanner dont la...
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