Conseil d'Etat. - Ecrits de procédure. - Signature Certification conforme. - Délégation Par un arrêté ministériel du 17 décembre 2002, le chef du Service juridique du Service de Coordination et d'App

Conseil d'Etat. - Ecrits de procédure. - Signature Certification conforme. - Délégation

Par un arrêté ministériel du 17 décembre 2002, le chef du Service juridique du Service de Coordination et d'Appui de la Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur ou, en cas d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace dans l'exercice de ses tâches, a pouvoir pour, au nom du Ministre de l'Intérieur :

  1. signer les requêtes introductives de toute demande, ainsi que tous autres écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges portés devant la section d'administration du Conseil d'Etat, à l'exception de ceux concernant la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT