21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés 'Jouistet 1', 'Jouistet 2' et 'Véra Pré (source)' sis sur le territoire de la commune de Manhay
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Manhay, et la S.P.G.E. signé le 4 décembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 juin 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Manhay;
Vu l'absence de programme d'actions dans le dossier introduit;
Vu la dépêche ministérielle du 19 juin 2012 adressant au collège communal de Manhay le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés "Jouistet 1", "Jouistet 2" et "Véra Pré (source)", sis sur le territoire de la commune de Manhay pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 juillet 2012 au 3 septembre 2012 sur le territoire de la commune de Manhay, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal de Manhay rendu en date du 4 septembre 2012;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention;
Considérant, au vu de la faible profondeur des ouvrages de prise d'eau concernés, que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Nom de l'ouvrageCode de l'ouvrageCommuneParcelle cadastrée ou l'ayant étéJouistet 1 55/7/4/001ManhayDIV2, SECT B, N° 2341Jouistet 2 55/7/4/002ManhayDIV2, SECT B, N° 2341Véra Pré...
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