20 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités et à la procédure d'octroi de subventions pour des projets visant à stimuler l'éducation culturelle des établissements d'enseignement
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 25 avril 2014 relatif à l'enseignement XXIV, notamment l'article X.1 ;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 avril 2014 ;
Vu l'avis 56.284/1 du Conseil d'Etat, rendu le 28 mai 2014, par application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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le décret du 25 avril 2014 : le décret du 25 avril 2014 relatif à l'enseignement XXIV ;
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établissement d'enseignement : les écoles, centres et établissements de l'enseignement fondamental, de l'enseignement secondaire, de l'apprentissage, de l'enseignement artistique à temps partiel, de l'éducation des adultes, de l'enseignement à temps partiel, de l'éducation de base et de l'enseignement supérieur.
Art. 2. Le Gouvernement flamand subventionne, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des projets d'établissements d'enseignement visant à stimuler l'éducation culturelle dans l'enseignement.
Le Gouvernement flamand lance, deux fois par année scolaire, un appel afin d'introduire une demande.
L'appel pour des projets à réaliser dans la période prenant cours le 1er septembre, est lancé le 16 novembre de l'année calendaire précédent ou le premier jour ouvrable suivant. L'appel mentionne le budget maximum pouvant être accordé pour cette période.
L'appel pour des projets à réaliser dans la période prenant cours le 1er février, est lancé le 16 mai de l'année calendaire précédent ou le premier jour ouvrable suivant. L'appel mentionne le budget maximum pouvant être accordé pour cette période.
CHAPITRE 2. - Conditions d'octroi et mode d'octroi
Art. 3. Pour être éligible aux subventions, le projet doit :
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être introduit au moyen du formulaire de demande dûment rempli et pouvant être téléchargé du site web mis à disposition par le Gouvernement flamand ;
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être introduit dans les délais, soit au plus tard le 15 mai pour les projets qui sont réalisés dans la période suivante du 1er septembre au 31 janvier de l'année calendaire consécutive, soit au plus tard le 15 novembre pour les projets qui sont réalisés dans la période suivante du 1er février au 30 juin de l'année calendaire consécutive ;
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être réalisé entièrement, soit...
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