Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 28 et 29 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 29, premier alinéa, 4°, l'article 40, § 1er, alinéas trois et quatre, insérés par le décret du 24 mars 2006, et l'article 48, premier alinéa, 1°, inséré par le décret du 24 mars 2006 et remplacé par le décret du 29 avril 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 30 mai 2013;

Vu l'avis 53.506/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2010 fixant les conditions complémentaires et la procédure pour l'agrément comme société de logement social et établissant la procédure d'évaluation des prestations des sociétés de logement social, les modifications suivantes sont apportées :

  1. au 1er paragraphe, alinéa premier, les mots "de dix jours ouvrables" sont remplacés par les mots "d'un mois";

  2. au paragraphe 2, alinéa premier, les mots "de la première" sont remplacés par les mots "d'une";

  3. au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT