19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'organiser une initiative culturelle d'éducation aux médias portant sur la programmation à prix réduits de films dans les salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française et à la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, l'article 28, § 2, dernier alinéa;
Vu l'avis des Inspecteurs des Finances, donné le 26 juin 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2013;
Vu l'avis du Conseil d'Etat 53.759/2/V, donné le 4 septembre 2013 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « décret » : le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française;
- « Conseil » : le Conseil supérieur de l'éducation aux médias visé aux articles 3 et suivants du décret;
- « secrétariat » : le Secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation aux médias au sens de l'article 14 du décret;
- « éducation aux médias » : l'éducation visée à l'article 1er, 1°, du décret;
- « initiative » : l'initiative culturelle d'éducation aux médias visée à l'article 28 du décret portant sur la programmation à prix réduits de films dans des salles de cinéma à destination des élèves des établissements scolaires de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires et spécialisés, organisés ou subventionnés par la Communauté française et à la réalisation d'outils pédagogiques destinés à accompagner ces films;
- « opérateur » : association dotée de la personnalité juridique désignée pour mettre en oeuvre l'initiative visée à l'article 28 du décret;
- « candidat » : association dotée de la personnalité juridique désireuse de soumettre sa candidature pour organiser l'initiative visée à l'article 28 du décret.
CHAPITRE 2. - Dispositions relatives à la procédure de désignation
Art. 2. Tous les 5 ans, un appel à candidatures précisant les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'éligibilité de celles-ci est lancé par le secrétariat via une parution au Moniteur belge et sur le site Internet du Conseil.
Le modèle d'appel à candidatures est repris en annexe du présent arrêté.
Art. 3. Le candidat dispose d'un délai de 20 jours pour introduire sa candidature à partir du lendemain du jour de la parution de l'appel à candidatures visé à l'article 2.
Art. 4. Le dossier d'introduction d'une candidature doit comprendre les documents qui établissent que le candidat répond aux critères prévus à l'article 28, § 2, du décret.
Art. 5. Si le dossier introduit est incomplet, le secrétariat peut demander toute information complémentaire au candidat. Le secrétariat peut accepter les éléments manquants durant une période de 5 jours maximum à partir de la réception de la demande d'informations...
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