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12 AOUT 2000. - Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964. Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Au Moniteur belge du 26 septembre 2000 sont apportées les modifications suivantes :

1) à la page 32627, il y a lieu d'ajouter, après le titre de la loi, la référence (1);

2) à la page 32628, la loi est complétée des références suivantes :

_______

Note

(1) Références parlementaires :

Chambre des représentants.

Session 1999/2000

Doc 50-683 :

001 : Projet de loi.

002 : Amendement.

003 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du budget.

004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales : 21 et 22 juin 2000.

Sénat.

Session 1999/2000

Doc 2-487 :

N° 1 : Projet...

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