14 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant des dotations au « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » (Institut flamand pour la Recherche technologique) pour l'année budgétaire 2007
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 23 janvier 1991 portant création du « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 novembre 2007;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2007;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il est octroyé au « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » une dotation de fonctionnement d'un montant de trente millions deux cent vingt-deux mille euros (30.222.000 euros), à charge de l'allocation de base 41.03 du programme 71.40.
Il est octroyé au « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek » une dotation d'investissement d'un montant de cinq millions quatorze mille euros (5.014.000 euros), à charge de l'allocation de base 61.02 du programme 71.40.
Art. 2. La dotation est affectée conformément aux dispositions :
-
du décret du 23 janvier 1991 portant création du « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;
-
du texte coordonné des statuts du « Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek »;
-
du contrat de gestion 2001-2005, toutefois sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Art. 3. Le contrat de gestion 2001-2005 reste applicable pendant l'année budgétaire 2007 comme cadre réglementaire, à l'exception :
-
de l'article 2, troisième, quatrième et cinquième phrases;
-
de l'article 8;
-
du membre de phrase « et d'autre part en ce qui concerne le subventionnement lié aux performances, visé à l'article 8, § 3 », repris à l'article 9, § 1er, alinéa 1er;
-
de l'article 9, § 1er, alinéa quatre, deuxième phrase.
Pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI