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22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'agréation de laboratoires en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur la capacité de conduite d'un véhicule

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment les articles 63 et 64;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1999 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule, notamment l'article 11;

Vu les avis donnés les 22 juillet et 31 octobre 2002 des autorités judiciaires compétentes conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 4 juin 1999;

Vu l'urgence;

Considérant que l'agréation des laboratoires doit être faite sans délai afin de permettre l'application de la loi du 16 mars 1999 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les laboratoires suivants sont agréés pour les analyses du sang en vue de déterminer le dosage d'autres substances que l'alcool susceptibles d'avoir une influence sur les capacités de conduite d'un véhicule.

1) INCC

Laboratoire de...

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