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Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris le 19 octobre 2005 et aux Annexes Ire et II (1) Le Parlement de la Région

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport, faite à Paris le 19 octobre 2005 et aux Annexes Ire et II (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2. La Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005 et les Annexes Ire et II, telles que modifiées et seraient modifiées selon la procédure d'amendement fixée à l'article 34 de la convention, sortiront son plein et entier effet.

Art. 3. Le collège réuni communiquera chaque projet de modification des annexes de la convention internationale de l'Assemblée réunie endéans un délai de 15 jours après la prise de connaissance par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 février 2008.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Membre du Collège réuni compétent pour...

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