27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Le Ministre de la Défense,
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, l'article 3, remplacé par la loi du 27 mars 2003, l'article 4, l'article 10bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 13 juillet 1976, l'article 16, 4°, remplacé par la loi du 13 juillet 1976 et modifié par la loi du 28 février 2007, telle que modifiée par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 16bis, 3°, inséré par la loi du 13 juillet 1976;
Vu la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, l'article 6, alinéa 2, inséré par la loi du 30 décembre 2008;
Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et des candidats militaires du cadre actif des forces armées, les articles 21, alinéa 2, et 139, alinéa 1er, remplacés par la loi du 31 décembre 2013;
Vu la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire, l'article 28, alinéa 1er;
Vu la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, l'article 3, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, l'article 3, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, l'article 3, § 6, remplacé par l'arrêté royal du ...;
Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, l'article 1er, remplacé par l'arrêté royal du 11 septembre 2003, l'article 8, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2005, et l'article 20, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2005;
Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires, l'article 3, modifié par les arrêté royaux des 9 juillet 2007, 6 avril 2010 et 26 août 2010;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 1987 relatif à l'exercice de l'emploi et aux prestations de service des militaires des cadres actifs au-dessous du rang d'officier des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1994 relatif à la formation continuée des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1994 relatif au passage des volontaires et candidats volontaires du niveau 4 au niveau 3;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des militaires court terme;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1994 relatif au recrutement et à la formation des candidats militaires du cadre actif;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux avis sur la candidature à l'avancement des sous-officiers et relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 1998 relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des forces armées;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2002 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers...
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