December 30, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique (1)
- 27 NOVEMBRE 2013. - Loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie
- 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
- 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major
- 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la carrière des militaires du cadre actif des forces armées
- 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque Nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers, en exécution de l'article 12bis, § 4, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique
- 27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
- 27 NOVEMBRE 2013. - Loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (1)
- 26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant mise en vigueur de certains articles de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Autres arrêtés
- Notariat Par arrêté royal du 6 juin 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur et au plus tard le 17 juin 2014
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 décembre 2013, est nommée greffier à titre provisoire au tribunal du travail d'Anvers, Mme Brabants, T.
- 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company