15 JANVIER 1999. - Loi portant des dispositions budgétaires et diverses. - Erratum

Au Moniteur belge n° 17 du 26 janvier 1999 :

- page 2057 : lire « Titre VI - Régie des Bâtiments » au lieu de « Titre V. - Régie des Bâtiments ».

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT