Conseil de discipline de la police intégrée Appel à candidatures (m/f) Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au Conseil de
Conseil de discipline de la police intégrée
Appel à candidatures (m/f)
Le Ministre de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour la fonction d'assesseur externe effectif ou suppléant au Conseil de discipline des services de police.
Le Conseil de discipline des services de police est un organe permanent institué par la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police (Moniteur belge du 16 juillet 1999). Il connaît des requêtes en reconsidération de propositions de sanctions disciplinaires lourdes prononcées tant à l'égard de membres du personnel du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique des services de police.
Le Conseil de discipline est composé de trois chambres, une francophone, une néerlandophone et une germanophone. Dans chaque chambre siègent un président, un assesseur membre du personnel des services de police et un assesseur externe aux services de police désigné par le Ministre de l'Intérieur. Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant. Il est prévu des frais de transport et des jetons de présence. La fonction est accessible tant aux hommes qu'aux femmes. Elle est en principe à temps partiel. Le nombre de prestations sera déterminé en fonction du nombre de dossiers.
Sans préjudice d'éventuels renouvellements, les postes à pourvoir sont les suivants :
1 effectif et 1 suppléant pour la chambre francophone;
1 effectif et 1 suppléant pour la chambre néerlandophone;
1 effectif et 1 suppléant pour la chambre germanophone.
Les candidats doivent présenter le profil suivant :
avoir la nationalité belge;
jouir de leurs droits civils et politiques;
être de conduite irréprochable;
apporter la preuve d'une expérience professionnelle ou scientifique pertinente pour devenir membre du conseil de discipline (quelques exemples utiles à cette fin : être chargé, en tant que fonctionnaire, de l'application de la jurisprudence disciplinaire à du personnel d'un service public ou de la force publique, ou d'y être ou avoir été associé, ou avoir étudié la jurisprudence disciplinaire);
ne pas être magistrat de l'Ordre judiciaire, ni faire partie du personnel de la police fédérale ou d'un corps de police locale (étant donné que c'est déjà parmi ces catégories de personnes que sont respectivement choisis le président et l'autre assesseur), ni faire partie du cabinet d'un ministre ou respectivement un secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral;
être disponible pour une période...
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