6 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétences aux fonctionnaires-dirigeants de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement et à la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 au financement des Communautés et Régions;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu l'ordonnance organique du 26 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement tel que modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 organisant les délégations de signature pour la politique énergétique aux fonctionnaires généraux de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 portant délégation de compétence aux fonctionnaires dirigeants de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en ce qui concerne le budget et la gestion individuelle du personnel;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2007 relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 19 février 2008;
Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement que les fonctionnaires dirigeants puissent exercer certaines compétences en matière de gestion journalière concernant notamment le budget et la gestion individuelle du personnel;
Considérant qu'il est indispensable au bon fonctionnement de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale qu'elle dispose d'une autonomie suffisante dans l'utilisation du budget qui lui est affecté;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Arrête :
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Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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l'Institut : l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
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le Ministre : le ou les membres du Gouvernement ou Secrétaires d'Etat ayant l'Environnement, l'Energie et la...
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