Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Office wallon des déchets
Enregistrement n° 2012/201/3 délivré aux Etablissements Fernand Pennequin et Cie
L'Office wallon des déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;
Vu la demande d'enregistrement introduite par les Etablissements Fernand Pennequin et Cie, rue Fernand Pennequin 12, à 7540 Tournai le 11 juin 2012;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. Les Etablissements Fernand Pennequin et Cie, sise rue Fernand Pennequin 12, à 7540 Tournai est enregistrée sous le n° 2012/201/3.
Art. 2. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 160117, 170405, 190102, 191001, 160118, 170407 et 191002 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 3. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 4. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 24 août 2012 et expirant le 23 août 2022.
Art. 5. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous.
Art. 6. Le présent enregistrement remplace et annule l'enregistrement référencé 2002/201/3.
CodeNature du déchetComptabilitéCertificat d'utilisationCirconstances de valorisation du déchetCaractéristiques du déchet valoriséMode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP) Deuxième domaine d'utilisation : composants dans la fabrication de produits finis 160117 Métaux ferreux X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90 % en poids de fer Production de fonte et d'acier170405 Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 90 % en poids de fer Production de fonte et d'acier 190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers X Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de...
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