Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministeriel octroyant : Enregistrement n° 2013/13/167/3/4 Dossier : BMT/006 Valorisation du digestat généré par la SC Biogas Un Der Atert dans l'installation de biométhanisation, sise à l-8508 Redange/Attert
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Règlement CE n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n° 1774/2002;
Vu le Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la Directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive;
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, article 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets.
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite le 5 mars 2010 et déclarée recevable le 26 juillet 2013;
Considérant que le digestat de déchets organiques, d'effluents d'élevage et de plantes énergétiques généré par la SC Biogas Un Der Atert est exclusivement utilisé sur les parcelles agricoles des exploitants agricoles membres de la coopérative;
Considérant que l'arrêté royal du 28...
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