Direction générale opérationnelle Agriculture
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement
Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets
Enregistrement n° 2013/13/163/3/4 délivré à Minérale SA
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la demande d'enregistrement et de certificat d'utilisation introduite par Minérale SA, reçue le 2 mai 2013 et complétée par courrier reçu le 24 juin 2013;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;
Considérant que dans le cadre de la mise en oeuvre de cette disposition, la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont rencontrées par le demandeur,
Arrête :
Article 1er. Minérale SA, sise rue des Aulniats 202, à 6042 Lodelinsart, est enregistrée sous le n° 2013/13/163/3/4.
Art. 2. Le sable de verre épuré, repris sous le code 191205, peut être utilisé dans le cadre de l'aménagement du CET « Champ de Beau Mont » à 6031 Monceau-sur-Sambre, dans le respect du certificat d'utilisation C2013/13/163/3/4/MINERALE.
Art. 3. Les déchets repris à l'article 2 sont admis pour le mode d'utilisation précité moyennant la tenue d'une comptabilité.
Un rapport trimestriel est transmis par voie informatisée par l'exploitant au fonctionnaire technique ainsi qu'au correspondant de l'Office wallon des déchets désigné par le certificat d'utilisation, reprenant l'origine et les quantités de déchets repris à l'article 2, ainsi que les observations et incidents relevés à l'occasion de ces différentes opérations.
Art. 4. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 5. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours à la date de sa signature.
Art. 6. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction à la réglementation relative aux déchets, notamment à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au Règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets, au décret fiscal du 22 mars 2007, à leurs arrêtés d'exécution réglementaires ou à portée individuelle, ainsi qu'à toutes autres règlementations équivalentes au sein de l'Union européenne, le Ministre peut, après avoir recueilli les avis de l'Office wallon des déchets et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier le présent enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité, dans un délai donné, de faire valoir ses moyens de défense et, le cas échéant, de régulariser la situation.
En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.
Art. 7. Un recours en...
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